Comptabilité et Fiscalité | Circulaire 204/MF/DGI/DC du 22/03/2021 concernant le control fiscal et la prescription
![Alimentation et soins chez l'adulte : de la prescription à l'assiette - la question de la dénutrition Alimentation et soins chez l'adulte : de la prescription à l'assiette - la question de la dénutrition](https://catalogueformation.chu-nantes.fr/180-large_default/alimentation-et-soins-chez-ladulte-de-la-prescription-a-lassiette-la-question-de-la-denutrition-.jpg)
Alimentation et soins chez l'adulte : de la prescription à l'assiette - la question de la dénutrition
![Afin de se prévaloir d'un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l'assiette de l'empiétement doit être comprise dans l'acte invoqué - Droit & Patrimoine Afin de se prévaloir d'un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l'assiette de l'empiétement doit être comprise dans l'acte invoqué - Droit & Patrimoine](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5e2b0726d286c2689851c015/methodes/ibp_preview/image.jpg)
Afin de se prévaloir d'un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l'assiette de l'empiétement doit être comprise dans l'acte invoqué - Droit & Patrimoine
![Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : le délai de prescription biennale du code de la consommation n'est pas applicable | Blog Lexcap Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : le délai de prescription biennale du code de la consommation n'est pas applicable | Blog Lexcap](https://droit-urbanisme-environnement-amenagement-lexcap.fr/wp-content/uploads/2019/01/foto9.jpg)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : le délai de prescription biennale du code de la consommation n'est pas applicable | Blog Lexcap
![Sold at Auction: Chine pour le Vietnam XVIIIe-XIXe siècle Un plat en porcelaine bleu-blanc à décor de personnages au bord d'un lac, Sold at Auction: Chine pour le Vietnam XVIIIe-XIXe siècle Un plat en porcelaine bleu-blanc à décor de personnages au bord d'un lac,](https://image.invaluable.com/housePhotos/Aguttes/73/742473/H4084-L320932883.jpg)
Sold at Auction: Chine pour le Vietnam XVIIIe-XIXe siècle Un plat en porcelaine bleu-blanc à décor de personnages au bord d'un lac,
![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/10/giphy-3.gif?fit=500%2C500&ssl=1)
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
![Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif](https://www.senat.fr/senimg/mizzon_jean_marie19335q_carre.jpg)
Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif
![Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2021/12/tax-house-e1639580673502.jpg)
Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog
![Notion de prescriptions d'un permis de construire - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme Notion de prescriptions d'un permis de construire - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme](http://www.bdidu.fr/media/01/02/1809740223.jpg)